En vigueur depuis avril 2025
Ces conditions régissent la vente des services Parélo.tel : souscription, prix, paiement, durée et résiliation. Leur usage est régi par nos conditions générales d'utilisation.
Service réservé aux professionnels. La souscription suppose que vous agissez dans le cadre de votre activité professionnelle. Le droit de rétractation du droit de la consommation ne s'applique pas.
Le contrat est formé lorsque nous confirmons votre commande, passée en ligne ou par un devis accepté. Vous garantissez être habilité à engager l'entité que vous représentez et que les informations transmises sont exactes.
Deux familles de services, dont les caractéristiques et les prix en vigueur figurent sur nos pages d'offres :
Tous les prix sont indiqués hors taxes, en euros, et s'entendent hors coût de votre opérateur téléphonique, que vous conservez. La TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur.
Nous pouvons faire évoluer nos tarifs ; toute évolution est notifiée au moins trente jours à l'avance et ne s'applique qu'au terme de la période en cours. Les packs d'unités déjà acquis ne sont pas affectés.
À défaut de paiement à l'échéance, des pénalités au taux légal applicable entre professionnels et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable.
La résiliation s'effectue depuis votre espace ou par écrit. Les sommes déjà réglées au titre d'une période entamée ne sont pas remboursées ; les unités non consommées ne sont pas remboursables.
Vos numéros restent portables : vous conservez votre contrat d'opérateur. À votre demande formulée pendant la durée du contrat ou dans les trente jours suivant son terme, nous vous remettons vos données (annuaire, journal d'appels, enregistrements) dans un format exploitable.
Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données que vous n'auriez pas sauvegardées.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux personnes.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance d'un opérateur télécom ou d'un fournisseur d'infrastructure.
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Dixital.
Parélo.tel est édité par Dixital, société par actions simplifiée (SAS) au
capital de 15 515 €.
Siège social : 3 rue Ferdinand de Lesseps, 33700 Mérignac, France.
SIREN : 814 446 902 — immatriculée au RCS de Bordeaux le 26 octobre 2015.
Directeur de la publication : Damien Pichevin.
Le service est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
